Communiqués de presse CONSEIL QUÉBÉCOIS SUR LE TABAC ET LA SANTÉ

Un dépôt en garantie de près de 1 milliard $ doit être versé par les cigarettiers

Montréal, mardi 27 octobre 2015 – C’est en fin d’après-midi aujourd’hui que la Cour d’appel du Québec a donné raison aux recours collectifs des victimes du tabagisme en condamnant deux compagnies de tabac poursuivies à verser un dépôt en garantie de 984 millions $ en attendant que les tribunaux se prononcent sur le fond de ce dossier. « Nous sommes satisfaits de la décision de l’honorable Mark Schrager qui reconnait le droit aux victimes d’être indemnisées. La Cour d’appel a reconnu qu’il est inacceptable de laisser les compagnies de tabac virer à l’étranger les centaines de millions de profits qu’elles réalisent chaque année, ce qui les rendait inaptes à verser une éventuelle indemnité aux 100 000 victimes québécoises concernées » s’est réjouit Mario Bujold, directeur général du Conseil québécois sur le tabac et la santé, l’organisme qui a obtenu une condamnation de 15 milliards $ contre les cigarettières en mai dernier.

Le tribunal condamne Imperial Tobacco et Rothmans, Benson & Hedges à verser au registraire de la Cour des dépôts en garantie respectifs de 758 millions $et 226 millions $, qui pourront être faits en six versements égaux, à chaque trimestre, à compter de décembre 2015.

Cette décision survient alors qu’en juillet dernier, les recours avaient perdu en appel l’exécution provisoire qui condamnait les compagnies à verser 1milliard $ des 15 milliards $ accordé dans le jugement de la Cour supérieure. « C’est une importante victoire morale, qui nous permettra d’éventuellement récupérer l’ensemble de la somme accordée par le jugement du 27 mai dernier. Nous avons maintenant la certitude que les victimes pourront être indemnisées » a renchéri M. Bujold.

Les personnes qui souhaitent s’inscrire à ce recours peuvent le faire en ligne au https://recourstabac.com/.

Plus de renseignements sur les recours collectifs sont aussi disponibles au lien suivant : https://quebecsanstabac.ca/cqts/recours-collectifs.

 

Source :
Conseil québécois sur le tabac et la santé
Claire Harvey, agente de communication et relations médias
Tél : 514-948-5317, poste 229
Cell. : 514-912-8454
Courriel : charvey@cqts.qc.ca

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