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Recours collectifs contre JTI-Macdonald, Imperial Tobacco et Rothmans, Bensons & Hedges

DOCUMENTS JURIDIQUES

Principaux jugements rendus dans cette cause

27 octobre 2015
Jugement de la Cour d’appel ordonnant aux cies de tabac le paiement d’un dépôt en garantie de 984 M$

27 mai 2015
Jugement en recours collectif de la Cour supérieure du Québec dans les dossiers Létourneau et CQTS-Blais (corrig20150609 – bilingue)

13 mai 2014
Appel autorisant l’appelante ITC d’interroger l’intimée Létourneau et les ayants droits de l’intimée Blais, et utiliser à cette fin les dossiers médicaux des deux personnes

13 septembre 2013
Jugement sur la requête des demandeurs en cassation de subpoena et ordonnance de gestion pour cause de non pertinence des dossiers médicaux.

3 juillet 2013
Jugement sur la requête des demandeurs pour permission d’amender les définitions des groupes

9 mai 2013
Jugement sur les requêtes en non-lieu des compagnies de tabac

14 novembre 2012
Annulation du jugement du 14 février 2012 qui rejette la requête en irrecevabilité du PGC et qui rejette les actions en garantie des intimés

28 juin 2012
Décision sur l’objection par les compagnies concernant

5 juin 2012
Jugement sur requête pour ordonnance de confidentialité

21 septembre 2011
Jugement sur la requête conjointe des demandeurs et du défendeur en garantie pour l’approbation d’une entente de règlement hors cour et transaction

4 octobre 2010
Jugement sur requête pour obtenir des informations sur des membres du groupe

3 mars 2009
Jugement sur requête pour interroger des membres des groupes

10 juin 2008
Jugement sur requête pour scission et ordonnances de gestion

9 février 2007
Jugement sur requête des deux parties dans le contexte global de la gestion découlant de la signification de deux requêtes introductives d’instance en recours collectif

21 février 2005
Jugement en autorisation de recours collectifs

3 novembre 2000
Arrêt et ordonnance de réunion des deux recours au stade de l’autorisation

Documents antérieurs d’importance

Novembre 1998
Requête en autorisation pour exercer un recours collectif contre les trois plus grandes compagnies de tabac canadiennes, déposée en Cour supérieure

Septembre 2005
Requête introductive d’instance

Pour voir tous les jugements antérieurs, nous vous invitons à consulter le site de la Société québécoise d’information juridique.

English Version

Recours collectifs