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Recours collectifs contre JTI-Macdonald, Imperial Tobacco et Rothmans, Bensons & Hedges

HISTORIQUE DU DOSSIER

Depuis leurs débuts en 1998, les deux recours collectifs de cette cause ont fait l’objet de plus de 90 jugements rendus par divers tribunaux québécois. L’historique présenté ici ne fait état que de certains faits saillants de cette poursuite.

10 septembre 1998

Dépôt par madame Cécilia Létourneau d’une requête en autorisation d’exercer un recours collectif pour le compte des personnes dépendantes de la nicotine contenue dans les cigarettes fabriquées par les défenderesses.

19 novembre 1998

Dépôt par le CQTS et monsieur Jean-Yves Blais d’une requête en autorisation d’exercer un recours collectif pour le compte des personnes qui souffrent d’un cancer du poumon, du larynx, de la gorge ou d’emphysème.

1999 à 2004

Dépôt de multiples requêtes des compagnies de tabac pour faire invalider les deux recours et les empêcher d’être autorisés. Divers jugements rendus par la Cour supérieure du Québec, la Cour d’appel du Québec et la Cour suprême du Canada dans ces dossiers.

21 février 2005

Victoire importante des victimes représentées avec le jugement de la Cour supérieure du Québec qui autorise les deux recours collectifs.

2005 à 2012

Réalisation des étapes préparatoires au procès des deux recours (dépôt d’une requête introductive d’instance, production des rapports d’experts, interrogatoires des dirigeants des compagnies de tabac et des représentants des deux recours, analyse des millions de pages de documents provenant des compagnies de tabac, rencontres mensuelles de gestion des deux recours présidées par le juge en présence des avocats des parties en cause, présentation de requêtes en défense et en demande sur divers enjeux du procès, etc.)

Février 2008

Dépôt par les compagnies de tabac d’une requête qui appelle en garantie le procureur général du Canada dans les deux recours.

Avril 2010

Accord survenu entre les parties sur l’échéancier du déroulement des actions et de la date du début du procès, fixée au 17 octobre 2011.

12 mars 2012

Début du procès des deux recours collectifs.

23 avril 2013

Fin de la présentation de la preuve des deux recours collectifs, après 137 jours d’audience.

5  juin 2014

Fin de la présentation de la preuve faite par les compagnies de tabac, après 94 jours d’audience.

22 septembre 2014

Début des plaidoiries finales.

11 décembre 2014

Fin du procès après 251 jours d’audiences, l’interrogatoire de 76 témoins et plus de 43 000 documents admis en preuve.

27 mai 2015

Victoire historique pour les deux recours collectifs québécois ! La Cour supérieure du Québec condamne les cigarettières à payer plus de 15 milliards $ en dommages punitifs et moraux à près de 100 000 Québécois fumeurs ou ex-fumeurs atteints d’emphysème, du cancer du poumon ou du cancer de la gorge. Jugement de la Cour supérieure du Québec

9 juillet 2015

Les compagnies de tabac tentent de faire invalider l’ordonnance de la Cour supérieure du Québec qui les oblige à verser dès maintenant 1,131 milliard $ pour indemniser les victimes des recours collectifs. Les avocats des deux parties ont été entendus en Cour d’appel du Québec.

23 juillet 2015

La Cour d’appel du Québec renverse la décision de la Cour supérieure du Québec et annule l’exécution provisoire. Les cigarettières ne sont plus tenues de verser dès maintenant 1,131 milliard $ pour indemniser les victimes des recours collectifs.

27 octobre 2015

La Cour d’appel du Québec a donné raison aux recours collectifs des victimes du tabagisme en condamnant deux compagnies de tabac poursuivies à verser un dépôt en garantie de 984 millions $ en attendant que les tribunaux se prononcent sur le fond de ce dossier.

English Version

Recours collectifs