Recours collectifs contre les cigarettiers canadiens

Questions et réponses concernant les deux recours collectifs pour les victimes du tabac

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En quoi consistent ces recours collectifs ?

Le 27 mai 2015, le juge Brian Riordan de la Cour supérieure du Québec a accordé 15 milliards de dollars à quelque 100 000 fumeurs et ex-fumeurs québécois qui ont reçu un diagnostic de cancer du poumon, de la gorge ou d’emphysème. Ce jugement a été confirmé par la Cour d'appel du Québec le 1er mars 2019 qui a réévalué la condamnation à 14 milliards de dollars en modifiant le mode de calcul des intérêts cumulés. Les cigarettières condamnées sont Imperial Tobacco, Rothmans, Benson & Hedges et JTI-MacDonald.

Ces jugements concernent deux recours collectifs (aussi appelés « actions collectives ») :

  • Le recours collectif intenté par le Conseil québécois sur le tabac et la santé et feu Jean-Yves Blais (recours CQTS-Blais) au nom des quelque 100 000 victimes malades ou décédées.
  • Le recours collectif initié par Cécilia Létourneau (groupe Létourneau), qui regroupe près d’un million de personnes dépendantes de la cigarette.

Bien que les compagnies de tabac poursuivies aient été condamnées en vertu des deux recours collectifs, le jugement rendu accorde uniquement des indemnités aux membres du recours CQTS-Blais. Vous pouvez prendre connaissance de ce jugement ici. La première partie de ce document présente la version anglaise de cette décision, alors que la portion française débute à la page 278.

Qui peut faire partie du recours CQTS-Blais?

Vous pouvez faire partie de ce recours collectif si vous respectez les quatre critères suivants :

  1. Vous avez fumé au moins 87 600 cigarettes entre le 1er janvier 1950 et le 20 novembre 1998.
  2. Vous avez développé l’une des maladies suivantes : cancer du poumon, cancer de la gorge (larynx, oropharynx ou hypopharynx), aussi appelé « carcinome épidermoïde » ou emphysème.
  3. Vous avez reçu le diagnostic de votre maladie avant le 12 mars 2012.
  4. Vous résidiez au Québec au moment du diagnostic.

Le groupe comprend également les héritiers des personnes décédées après le 20 novembre 1998.

 

Pourquoi l'action collective vise-t-elle trois maladies seulement?

L’action collective ne vise que les personnes atteintes de certaines maladies précises :

  • Cancer du poumon
  • Cancer de la gorge (larynx, oropharynx ou hypopharynx)
  • Emphysème

Les autres maladies sont exclues et ce choix n’est pas aléatoire. Quand un tribunal autorise une action collective, il définit les critères qu’une personne doit respecter pour faire partie du recours.

Les trois maladies ont été choisies en 1998, au tout début du recours, en s’appuyant sur des preuves scientifiques et en suivant des procédures strictement légales.

Quelles sont les indemnités prévues pour les victimes du recours CQTS-Blais?

Le montant de l'indemnité prévue pour chaque membre de ce recours dépend de la maladie de la victime et du moment où elle a commencé à fumer.

Personne atteinte d'un cancer du poumon ou d'un cancer (carcinome épidermoïde) de la gorge, à savoir du larynx, de l'oropharynx ou de l'hypopharynx :

  • 100 000 $ en dommages moraux (plus intérêts et indemnité additionnelle en date du jugement), si la personne a commencé à fumer avant le 1er juillet 1976.
  • 80 000 $ en dommages moraux (plus intérêts et indemnité additionnelle en date du jugement), si la personne a commencé à fumer le 1er juillet 1976 ou après.

Personne atteinte d'emphysème :

  • 30 000 $ en dommages moraux (plus intérêts et indemnité additionnelle en date du jugement), si la personne a commencé à fumer avant le 1er juillet 1976.
  • 24 000 $ en dommages moraux (plus intérêts et indemnité additionnelle en date du jugement), si la personne a commencé à fumer le 1er juillet 1976 ou après.

Pourquoi la décision ne prévoit pas d’indemnisation pour la dépendance (groupe Létourneau)?

Les conséquences de la dépendance à la cigarette sont trop variables d’une personne à l’autre. La cour ne peut pas identifier l’impact de la dépendance pour chaque membre de l’action collective. Elle n’est donc pas capable d’évaluer le montant qui devrait être versé pour compenser chaque personne.

La cour a tout de même condamné les compagnies de tabac à payer une somme punitive pour sanctionner leur comportement. Mais cette somme n’est pas assez élevée pour être distribuée entre toutes les victimes, car près d’un million de personnes sont concernées. Il coûterait plus cher de distribuer un montant à chaque personne qu’il n’y a d’argent à répartir. La cour décidera quoi faire avec cet argent quand les procédures seront terminées.

Si vous êtes une victime de la dépendance à la nicotine contenue dans le tabac, vous n’avez pas à vous inscrire à cette action collective puisque vous ne recevrez aucun montant.

Comment faire partie du recours « CQTS-Blais »?

Les victimes du tabac qui répondent aux critères du groupe défini ci-dessus, ou leur succession, peuvent joindre ce recours en remplissant le formulaire d'inscription accessible sur le site des avocats de la poursuite, Trudel Johnston & Lespérance.

Vous pouvez vérifier l'état de votre inscription au recours collectif CQTS-Blais en entrant le numéro de dossier qui vous a été transmis, ainsi que le numéro d'assurance maladie de la victime dans le bas de la page d'inscription du site de nos procureurs. Si, après vérification, vous constatez que vous n'êtes pas inscrit, vous devez remplir le formulaire en ligne.

Toute personne qui procède à son inscription électronique est assurée de recevoir les dernières nouvelles du recours par courriel. La validation des dossiers n'est toutefois pas prévue à cette étape.

Comment puis-je obtenir le numéro d’assurance maladie de la victime que je représente et qui fait l’objet de ma réclamation?

Dans le formulaire d’inscription, vous devez fournir le numéro d’assurance maladie de la victime. Cette information est très importante pour faire partie de l’action collective. C’est le moyen le plus sûr d’identifier une personne.

Pour obtenir le numéro d’assurance maladie de la victime que vous représentez, vous devez vous adresser à la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ).  Nous vous recommandons de faire immédiatement une demande écrite à la RAMQ et de leur fournir les documents pour appuyer votre demande.

Toutes les instructions pour faire une demande sont disponibles sur le site internet de la RAMQ.  Vous pouvez aussi les joindre au téléphone au 418 682-5171.

Mais avant même de contacter la RAMQ, pensez à regarder dans les documents que vous avez avec vous. Le numéro d’assurance maladie se retrouve par exemple sur les cartes d’assurance maladie, les cartes d’hôpitaux ou les dossiers médicaux.

Quand serez-vous contacté pour votre réclamation?  

Nous aimerions répondre rapidement aux nombreuses demandes de réclamation au recours CQTS-Blais que nous recevons, mais des délais, hors de notre contrôle, retardent leur traitement. Ces délais sont dus à la décision des compagnies poursuivies de se placer sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC). Cette procédure entraîne des délais et nous ne pouvons pas traiter les réclamations des membres du recours tant que les compagnies sont sous la protection de la LACC ou que la Cour ne les a pas forcées à payer le montant auquel elles ont été condamnées.

Toutes ces démarches entraînent inévitablement des mois d’attente que nous cherchons à réduire le plus possible.  

Est-ce que j’aurai des démarches à faire pour obtenir mon indemnité?

Tout membre du recours collectif CQTS-Blais devra démontrer qu’il se qualifie pour obtenir l’indemnité prévue. Puisque la Cour n’a pas encore établi ce qui sera requis pour démontrer l’admissibilité de chaque membre du recours, nous ne pouvons pas vous indiquer les démarches qui devront être entreprises suite au jugement final. Vous n'avez donc pas à nous fournir de documents médicaux pour le moment.

J’ai rempli le formulaire d’inscription au recours collectif CQTS-Blais? Est-ce que je serai  indemnisé automatiquement?

Non. Chaque dossier sera analysé avant d’être approuvé.

Comment puis-je modifier le formulaire de réclamation du recours collectif que j’ai déjà rempli?

Vous ne pouvez pas modifier le formulaire que vous avez déjà rempli. Pour obtenir votre numéro de dossier ou pour signaler toute modification lié à ce dernier, vous devez communiquer avec le cabinet d'avocats Trudel Johnston & Lespérance par courriel à tabac@tjl.quebec ou par téléphone au 438 384-7230 ou 1 888 880-1844. Si vous ne connaissez pas votre numéro de dossier, ne remplissez pas un nouveau formulaire.

Un de mes proches, victime du tabac, n’a pas Internet. Comment peut-il s’inscrire au recours collectif CQTS-Blais?

Une victime du tabac peut demander à une personne de confiance de remplir pour elle le formulaire d’inscription sur Internet.

Je n’ai pas développé de cancer du poumon, de cancer de la gorge ni d’emphysème. Cependant, je souffre d’une autre maladie causée par le tabac. Puis-je faire partie du recours collectif CQTS-Blais?

Il n’est malheureusement pas possible pour vous de faire partie de ce recours collectif. Celui-ci a été intenté pour les Québécois souffrant d’un cancer du poumon, de la gorge ou d’emphysème causé par le tabac. 

J’ai développé un cancer du poumon, un cancer de la gorge ou de l’emphysème, mais j’ai reçu  mon  diagnostic après le 12 mars 2012. Puis-je faire partie du recours collectif CQTS-Blais?

Vous devez avoir reçu votre diagnostic avant le 12 mars 2012 pour faire partie du recours collectif CQTS-Blais. Cette date n'est pas aléatoire, car elle marque le début du procès de ce recours. D'ailleurs, dès qu'il y a un recours collectif, il y a une définition du groupe des membres qui le composent. Cette définition trace la ligne entre les personnes qui sont admissibles et les personnes qui ne le sont pas. La loi exige que cette ligne soit tracée, sinon il est impossible de faire la preuve requise pour obtenir un jugement favorable.

Je suis l’héritier d’une victime du tabac. Que dois-je faire pour m’inscrire au recours collectif CQTS-Blais?

Les victimes du tabac qui répondent aux critères du groupe défini ci-dessus ou leur succession peuvent joindre ce recours en remplissant ce formulaire d'inscription.

Puis-je inscrire une victime décédée de l’action collective si je ne suis pas un héritier ?

Pour faire partie de l’action collective, vous devez être l’héritier d’une personne dont le décès est survenu après le 20 novembre 1998.

Si vous avez refusé la succession, vous n’êtes pas un héritier. Vous ne pouvez donc pas vous inscrire à l’action collective. Si c’est votre cas, vous pouvez peut-être revenir sur votre décision de refuser la succession. Mais vous devez le faire au plus tard 10 ans après le décès. 

Un membre de ma famille ou un proche est décédé avant le 20 novembre 1998.  Puis-je faire partie du recours collectif CQTS-Blais?

Malheureusement, le recours collectif ne vise que les héritiers des personnes qui sont décédées après le 20 novembre 1998. Cette date a été retenue par la Cour supérieure et confirmée par la Cour d’appel du Québec le 1er mars 2019.  Le 20 novembre 1998 marque le dépôt de la demande initiale de ce recours collectif. Nous tenons à souligner que cette exclusion n’a rien à voir avec les souffrances de votre proche et de votre famille. C’est une question strictement légale.

Je suis héritier d’héritiers d’une victime du tabac. Suis-je admissible au recours collectif?

L’action collective vise d’abord les victimes du tabac et leurs héritiers. Seuls les héritiers des personnes décédées après le 20 novembre 1998 peuvent s’inscrire au recours collectif des victimes du tabac. Nous ne savons pas encore si les héritiers des héritiers des victimes peuvent aussi en faire partie.  La question sera adressée par la cour qui décidera, le temps venu, du processus d’indemnisation.

Vous pouvez toutefois vous inscrire, même si ce n’est pas certain que vous serez indemnisé. Nous vous enverrons des courriels pour vous tenir informé de la suite du dossier et de votre statut de réclamant.  Pour vous inscrire, remplissez le formulaire d’inscription.

Si vous êtes déjà inscrit, nous vous tiendrons informé de la suite du dossier, et lorsque nous aurons la réponse, nous vous dirons si vous pouvez être indemnisé ou non.

Y-a-t-il une éventualité de faillite pour les compagnies de tabac?

A la suite du jugement d’appel prononcé le 1er mars 2019, les compagnies de tabac se sont placées sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC). Les compagnies ne sont toutefois pas en faillite, mais la LACC permet à une compagnie qui a des dettes importantes de continuer à fonctionner et de se réorganiser pour être capable de les payer en partie. Le tribunal accorde une protection temporaire à la compagnie pour qu’elle cherche un compromis avec les personnes à qui elle doit de l’argent.

La Cour d’appel a condamné les compagnies de tabac à payer des montants aux membres de l’action collective. Les avocats des membres de l’action collective participeront donc aux discussions avec les compagnies de tabac, comme beaucoup d’autres organisations à qui ces compagnies doivent de l’argent. Ces avocats continueront aussi à représenter les membres pour toutes les procédures liées à la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.

Qu’advient-il des frais d’avocats?

Dans une action collective, les avocats sont rémunérés uniquement s’il y a gain de cause.

Dans ce cas, ils reçoivent un pourcentage du montant total des indemnisations. Ce sont donc les membres qui paient collectivement les frais d’avocats. Le pourcentage accordé aux avocats est approuvé par le tribunal, qui s’assure que la rémunération est juste et raisonnable.

Vous trouverez plus d’informations à ce sujet sur le site Web de Trudel Johnston & Lespérance (TJL) dans la section Leur rémunération.

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