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Recours collectifs contre les cigarettiers canadiens

Questions et réponses concernant les deux recours collectifs pour les victimes du tabac

En quoi consistent ces recours collectifs ?

Le 27 mai 2015, le juge Brian Riordan de la Cour supérieure du Québec a accordé 15 milliards de dollars à quelque 100 000 fumeurs et ex-fumeurs québécois qui ont reçu un diagnostic de cancer du poumon, de la gorge ou d’emphysème. Les cigarettières condamnées sont Imperial Tobacco, Rothmans, Benson & Hedges et JTI-MacDonald.

Cette décision concerne deux recours collectifs (aussi appelés « actions collectives ») :
·    Le recours collectif intenté par le Conseil québécois sur le tabac et la santé et feu Jean-Yves Blais (recours CQTS-Blais) au nom des quelque 100 000 victimes malades ou décédées.
·    Le recours collectif initié par Cécilia Létourneau (groupe Létourneau), qui regroupe  près d’un million de personnes dépendantes de la cigarette.

Bien que les compagnies de tabac poursuivies aient été condamnées en vertu des deux recours collectifs, le jugement rendu accorde uniquement des indemnités aux membres du recours CQTS-Blais. Vous pouvez prendre connaissance de ce jugement ici. La première partie de ce document présente la version anglaise du jugement, alors que la version française peut être lue à partir de la page 278.

Qui peut faire partie du recours CQTS-Blais?

Vous pouvez faire partie de ce recours collectif si vous respectez les quatre critères suivants :
1.    Vous avez fumé au moins 87 600 cigarettes avant le 20 novembre 1998.
2.    Vous avez développé l’une des maladies suivantes :

  • Cancer du poumon;
  • Cancer de la gorge (larynx, oropharynx ou hypopharynx). Ce cancer est aussi appelé « carcinome épidermoïde »;
  •  Emphysème.

3.    Vous avez reçu le diagnostic de votre maladie avant le 12 mars 2012.
4.    Vous résidiez au Québec au moment du diagnostic.

Le groupe comprend également les héritiers des membres qui satisfont aux critères décrits ci-dessus.

Quelles sont les indemnités prévues pour les victimes du recours collectif CQTS-Blais?

Le montant de l’indemnité prévue pour chaque membre de ce recours dépend de la maladie de la victime et du moment où elle a commencé à fumer.

  • Personne atteinte d’un cancer du poumon ou d’un cancer (carcinome épidermoïde) de la gorge, à savoir du larynx, de l’oropharynx ou de l’hypopharynx :
    • 100 000 $ en dommages moraux (plus intérêts et indemnité additionnelle en date du jugement, si la personne a commencé à fumer avant le 1er juillet 1976).
    • 80 000 $ en dommages moraux (plus intérêts et indemnité additionnelle en date du jugement), si la personne a commencé à fumer le 1er janvier 1976 ou après.
  • Personne atteinte d’emphysème :
    • 30 000 $ en dommages moraux (plus intérêts et indemnité additionnelle en date du jugement), si la personne a commencé à fumer avant le 1er janvier 1976.
    •  24 000 $ en dommages moraux (plus intérêts et indemnité additionnelle en date du jugement), si la personne a commencé à fumer le 1er janvier 1976 ou après.

Comment faire partie du recours « CQTS-Blais »?

Les victimes du tabac qui répondent aux critères du groupe défini ci-dessus, ou leur succession, peuvent joindre ce recours en remplissant ce formulaire de réclamation préparé par les avocats de cette poursuite : Trudel Johnston & Lespérance.

Si vous êtes déjà inscrit à ce recours collectif, vous n’avez pas à remplir ce formulaire de nouveau. Vous pouvez vérifier votre inscription au recours collectif CQTS-Blais en entrant le numéro de dossier qui vous a été transmis, ainsi que le numéro d'assurance maladie de la victime dans le bas de la page du site www.recourstabac.com. Si, après vérification, vous constatez que vous n'êtes pas inscrit, vous devrez remplir le formulaire en ligne.

Quand serez-vous contacté pour votre réclamation?  

Nous aimerions répondre rapidement aux nombreuses demandes de réclamation au recours CQTS-Blais que nous recevons, mais des délais, hors de notre contrôle, retardent leur traitement. Ces délais sont dus à la décision des compagnies poursuivies de porter en appel le jugement de la Cour supérieure de mai 2015. Cette contestation des compagnies de tabac a été entendue en novembre 2016 et nous sommes en attente du jugement de la Cour d’appel qui devrait être rendu en 2017 ou 2018. Si celui-ci est favorable aux victimes du tabac, la Cour supérieure devra ensuite autoriser le traitement des réclamations des victimes. Toutes ces démarches entraînent inévitablement des mois d’attente que nous cherchons à réduire le plus possible.  

Merci de votre patience et de votre collaboration!  

Les compagnies de tabac ont été condamnées en 2015. Comment se fait-il que je n’aie pas encore reçu mon chèque?

Les compagnies de tabac ont contesté en Cour d’appel le jugement rendu en mai 2015. La cause a été entendue en novembre et décembre 2016. Nous attendons le jugement de la Cour d’appel en 2017 ou 2018. Ces démarches entraînent des délais et le tribunal ne nous autorise pas à traiter les réclamations des membres du recours tant que la Cour d’appel n’a pas rendu sa décision.

Est-ce que j’aurai des démarches à faire lors du jugement final du recours?

Tout membre du recours collectif CQTS-Blais devra démontrer qu’il se qualifie pour obtenir l’indemnité prévue. Puisque la Cour n’a pas encore établi ce qui sera requis pour démontrer l’admissibilité de chaque membre du recours, nous ne pouvons pas vous indiquer les démarches qui devront être entreprises suite au jugement final. D’ici là, si vous possédez déjà un document médical confirmant votre diagnostic de cancer du poumon, de cancer de la gorge ou d’emphysème et la date de celui-ci, vous pouvez nous le transmettre par le site de réclamation du recours en entrant le numéro de dossier qui vous a été communiqué ou en remplissant un formulaire de réclamation si vous ne l’avez pas fait. Si vous nous avez déjà fourni des documents médicaux, vous n’avez rien à faire d’autre pour le moment.

J’ai rempli le formulaire d’inscription au recours collectif CQTS-Blais? Est-ce que je serai  indemnisé automatiquement?

Non. Chaque dossier sera analysé avant d’être approuvé.

Comment puis-je modifier le formulaire de réclamation du recours collectif que j’ai déjà rempli?

Vous pouvez modifier le formulaire que vous avez déjà rempli en utilisant le numéro de dossier qui vous a été transmis. Si vous n’avez pas ou que vous ne connaissez pas votre numéro de dossier, ne remplissez pas un nouveau formulaire. Communiquez plutôt avec le cabinet d'avocats Trudel Johnston & Lespérance par courriel à tabac@tjl.quebec ou par téléphone au 438 384-7230 ou 1 888 880-1844, pour obtenir votre numéro de dossier.

Un de mes proches, victime du tabac, n’a pas Internet. Comment peut-il s’inscrire au recours collectif CQTS-Blais?

Une victime du tabac peut demander à une personne de confiance de remplir pour elle le formulaire d’inscription sur Internet.

Je réponds aux critères d’admissibilité énoncés ci-dessus, mais j’ai déménagé dans une autre province ou un autre pays? Puis-je faire partie du recours collectif CQTS-Blais?

Oui, à condition d’avoir résidé au Québec au moment de votre diagnostic.

Je n’ai pas développé de cancer du poumon, de cancer de la gorge ni d’emphysème. Cependant, je souffre d’une autre maladie causée par le tabac. Puis-je faire partie du recours collectif CQTS-Blais?

Il n’est malheureusement pas possible pour vous de faire partie de ce recours collectif. Celui-ci a été intenté pour les Québécois souffrant d’un cancer du poumon, de la gorge ou d’emphysème causé par le tabac. 

J’ai développé un cancer du poumon, un cancer de la gorge ou de l’emphysème, mais j’ai reçu  mon  diagnostic après le 12 mars 2012. Puis-je faire partie du recours collectif CQTS-Blais?

Non. Vous devez avoir reçu votre diagnostic avant le 12 mars 2012 (qui est la date de début du procès) pour faire partie du recours collectif CQTS-Blais.

Je suis l’héritier d’une victime du tabac. Que dois-je faire pour m’inscrire au recours collectif CQTS-Blais?

Les victimes du tabac qui répondent aux critères du groupe défini ci-dessus ou leur succession peuvent joindre ce recours en remplissant ce formulaire de réclamation.

Je ne veux plus être membre du recours CQTS-Blais. Que dois-je faire?

Pour modifier ou annuler votre réclamation, vous devez communiquer avec le cabinet d'avocats Trudel Johnston & Lespérance par courriel tabac@tjl.quebec ou par téléphone au 438 384-7230 ou 1 888 880-1844.


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