Recours collectifs contre les cigarettiers canadiens

Les recours en bref

English version

Dans la foulée de la décision de la Cour d’appel du Québec, les cigarettières cherchent une fois de plus à fuir leurs responsabilités envers les victimes du tabac. Le 8 mars 2019, JTI-MacDonald a obtenu de la Cour supérieure de l’Ontario de se mettre sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (« LACC »). Imperial Tobacco et Rothmans, Benson & Hedges se sont prévalues des dispositifs prévus par cette loi, respectivement les 12 et 22 mars.

Déni de justice

Ainsi, le 8 mars 2019, un juge seul de la Cour supérieure de l’Ontario a suspendu, sans audition publique, les droits des victimes du tabac que leur avait reconnu une semaine plus tôt un jugement unanime de la Cour d’appel du Québec. Dans le cadre d’une demande de JTI-Macdonald de se mettre sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, le juge Glenn Hainey de la Cour supérieure de l’Ontario a aussi permis aux trois cigarettières dans cette cause de continuer à verser des profits de plusieurs milliards de dollars à leurs filiales étrangères. Le CQTS et les avocats représentant les victimes du tabac dénoncent vigoureusement ce déni de justice et entendent contester ce jugement devant les tribunaux.

Un jugement unanime

Rappelons que le 1er mars 2019, cinq juges de la Cour d'appel du Québec ont unanimement rendu un jugement historique de presque 14 milliards de dollars en faveur des 100 000 victimes québécoises visées par le recours CQTS-Blais qui ont reçu un diagnostic de cancer du poumon, de cancer de la gorge ou d'emphysème.

La Cour d'appel condamne les cigarettiers
Les firmes Trudel Johnston & Lespérance, Kugler Kandestin et De Granpré Chait représentent le CQTS et Lise Blais dans cette cause. Crédit photo : Robert Laflamme - 1er mars 2019 

Cette décision de la Cour d’appel confirme le jugement du juge Brian Riordan de la Cour supérieure du Québec à l'effet que l'industrie du tabac - Imperial Tobacco, Rothmans, Benson & Hedges et JTI-MacDonald - a, pendant plus de 50 ans, menti, dissimulé la vérité, minimisé et banalisé de manière systématique les dangers reliés au tabac.

La Cour d'appel confirme que les compagnies de tabac ont collectivement mis au point un programme de désinformation visant à miner toute information contraire à leurs intérêts. Elles ont ainsi intentionnellement et de mauvaise foi entretenu de fausses controverses scientifiques et développé des stratégies publicitaires trompeuses dans le but de mentir au public.

Crédit : Robert Laflamme
Dévoilement des conclusions du jugement de la Cour d'appel du Québec 
Crédit photo : Robert Laflamme - 1er mars 2019

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Les victimes du tabac ou leur succession qui croient avoir droit à une indemnité dans le cadre de ce recours collectif sont invitées à s'inscrire en ligne à recourstabac.com. Si vous êtes déjà inscrit(e) à ce recours, vous n’avez rien à faire pour le moment. Nous communiquerons avec vous, par courriel, pour vous informer de la suite.

Extraits du résumé du jugement de la Cour d’appel du Québec

En vertu du droit commun et de l’article 53 de la Loi sur la protection du consommateur

« Confirmant les déterminations du juge de la Cour supérieure, la Cour d’appel conclut que les appelantes [les compagnies de tabac], qui ont agi de concert durant toute la période visée, ont bel et bien manqué à leur devoir de renseignement. Ce manquement est double : d’une part, elles n’ont pas fourni aux usagers les renseignements relatifs au défaut de sécurité que présente la cigarette ou n’ont fourni que des renseignements inadéquats; d’autre part, elles ont désinformé les usagers en s’attaquant à la crédibilité des avertissements, conseils et explications diffusés par d’autres à propos des méfaits de la cigarette ». 

« Les appelantes [les compagnies de tabac] n’ont pas réussi à prouver, comme elles en avaient le fardeau, que les membres des groupes, aux dates pertinentes, connaissaient le défaut de sécurité de la cigarette ou étaient en mesure de le connaître ou de prévoir le préjudice auquel ils s’exposaient en consommant ce produit.»

« Le fait pour la victime de savoir qu’un bien est dangereux ne suffit pas; elle doit avoir fait le choix libre et éclairé d’un danger assumé, ce qui suppose une connaissance élevée du danger et du risque de sa matérialisation, ainsi que la volonté de les endosser. »

En vertu de la Loi sur la protection du consommateur (L.p.c.)

« Le juge n’a commis aucune erreur révisable en concluant à la responsabilité des appelantes en vertu des art. 219 et 228 L.p.c., qui interdisent au fabricant de faire une représentation fausse ou trompeuse à un consommateur ou de passer sous silence un fait important lors d’une représentation, interdits que sanctionne un recours régi par l’art. 272 L.p.c. »

« Le juge n’a pas non plus erré en ordonnant le paiement de dommages punitifs en vertu de l’art. 272 L.p.c. »

En vertu de la Charte des droits et libertés de la personne

« Les appelantes [les compagnies de tabac] ont enfreint les droits à la vie, à la sûreté et à l’intégrité des membres des deux groupes, et ce, de manière fautive et illicite. »
« Le juge n’a pas non plus commis d’erreur révisable en concluant que les atteintes aux droits des membres étaient intentionnelles. »

 

 

Recours collectifs