Recours collectifs québécois : un nouveau chapitre en Cour d’appel

Entre le 21 et le 30 novembre 2016, cinq juges de la Cour d’appel du Québec ont entendu les plaidoiries des compagnies de tabac qui tentaient de faire invalider le jugement qui les a condamnées à verser 15 milliards $ à 100 000 Québécois victimes du tabac. Après avoir écouté les arguments des cigarettiers, de même que ceux des représentants des membres de cette action collective, les magistrats ont pris la cause en délibéré et rendront leur jugement en 2017 ou 2018.

En juin 2015, le juge Brian Riordan de la Cour supérieure a reconnu les trois fabricants de cigarettes coupables d’avoir commercialisé des produits dangereux, nocifs pour la santé des consommateurs et d’avoir menti pendant plus de 50 ans sur les risques et dangers associés à la consommation de ces produits. Dans son jugement sans équivoque de 276 pages, le magistrat a déclaré que, durant la période de 1950 à 1998, les compagnies de tabac ont enfreint des dispositions du Code civil, en n’informant pas leurs clients des risques et dangers de leurs produits ; de la Loi sur la protection du consommateur, en ne véhiculant pas une information véridique sur leurs produits ; et de la Charte des droits et libertés de la personne, en portant atteinte au droit à la vie et à la sécurité de la personne. Parmi les entreprises poursuivies, le magistrat a blâmé plus sévèrement Imperial Tobacco, leader de l’industrie sur plusieurs fronts, dont celui de cacher la vérité au public et de le tromper, en plus de mandater un avocat pour qu’il détruise des rapports scientifiques internes de manière à les soustraire à d’éventuelles poursuites.

Deux recouvrements collectifs, un procès-fleuve

Cette cause regroupe deux recours collectifs contre Imperial Tobacco, Rothmans, Benson & Hedges, ainsi que JTI-Macdonald : la poursuite intentée par le Conseil québécois sur le tabac et la santé, ainsi que feu Jean-Yves Blais au nom des quelque 100 000 fumeurs ou ex-fumeurs atteints d’emphysème, de cancer du poumon ou de cancer de la gorge et celle, initiée par Cécilia Létourneau, qui regroupe 918 000 Québécois dépendants de la cigarette. Ces deux recours collectifs ont été entrepris il y a plus de 18 ans, à l’automne 1998.

Le procès s’est ouvert le 12 mars 2012, après 14 longues années de contestations juridiques et de préparation. À la suite de 253 jours d’audience, l‘interrogatoire de 76 témoins, dont plus de 20 experts, et plus de 43 000 documents admis en preuve, le procès s’est terminé en décembre 2014. Il s’agit là d’un des plus longs procès de l’histoire du Canada. Le 9 juin 2015, un jugement a condamné les compagnies à verser plus de 15 milliards $ en dommages punitifs et moraux uniquement aux victimes du recours CQTS-Blais.

Les victimes de l’industrie du tabac peuvent toutefois entrevoir de la lumière au bout du tunnel puisque, le 27 octobre 2015, la Cour d’appel du Québec a condamné Imperial Tobacco et Rothmans, Benson & Hedges à verser au registraire de la Cour des dépôts en garantie totalisant 984 millions $ afin d’assurer les victimes d’avoir accès à une partie de leur dû lorsque les tribunaux se seront prononcés sur le fond du litige. Cette décision est survenue après, qu’en juillet 2015, la Cour d’appel a cassé l’ordonnance d’exécution provisoire qui condamnait les compagnies à verser 1 milliard $ des 15 milliards $ dans les 60 jours du jugement de la Cour supérieure.

Les personnes qui désirent s’inscrire à ce recours peuvent le faire en ligne.

Pour plus de renseignements visitez la section recours collectifs du Conseil québécois sur le tabac et la santé.

Pour s’inscrire en ligne
https://recourstabac.com/

Pour obtenir plus d'informations sur les recours collectifs
https://cqts.qc.ca/

Pour en savoir plus sur le Conseil québécois sur le tabac et la santé
https://cqts.qc.ca/